DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
« La Société ou le Vendeur » : désigne l’auto-entreprise info4school – 8 bis rue du Val de Kerbiler, 56250 ELVEN, sous le numéro SIRET 79 916 773 900 025, représentée par Cécile Cardon en qualité de Gérante, consultante/formatrice en informatique.
« L’Acheteur ou le Client » : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
« Les parties » : désigne ensemble le Vendeur et l’Acheteur.
« Le Site » : désigne le site internet https://info4school.fr
« Le(s) Service(s) ou les Produits » : désigne les prestations de formations informatiques délivrées à distance par la Société telles que définies dans le cadre des présentes CGVU et telles que présentées sur le Site.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de formations informatiques en ligne commercialisés par l’intermédiaire de son Site (https://info4school.fr). A ce titre, il propose à l’Acheteur, des formations informatiques et des services d’ateliers informatiques pour les écoles primaires. La liste et le descriptif des offres et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du Site et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGVU applicables étant celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Avant toute commande sur le Site, le Client doit lire et accepter les présentes CGVU. Pour s’assurer que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve au moment de l’achat, la Société a mis en place une case à cocher et un clic de validation. Les présentes CGVU sont également consultables sur le Site de la Société. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou d’être valablement représenté par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits et Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur le Site aux les pages de descriptifs des Produits. Les tarifs des Services d’ateliers pour les écoles primaires sont disponibles uniquement sur devis. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le matériel informatique et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE A DISTANCE
Pour passer commande, le client devra soit créer un compte sur le Site en précisant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email. Le Client a également la possibilité de passer commande par une procédure simplifiée sans créer de compte sur le Site.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra ensuite un second courrier électronique comprenant l’accès au service. Pour la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Une fois la commande réalisée par le Client, pour les formations en ligne, le Client recevra par e-mail un accès à son Espace client/Compte sur la plateforme de formations. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies lors de la réalisation de la commande. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel sur la plateforme, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait, la Société déclinant toute responsabilité à cet égard.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGVU consultables en ligne sur le Site et s’engage à les respecter. En cas de non-respect du Client des Conditions Générales de vente et/ou d’Utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressé par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client. En cas de suppression de compte, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes engagées au titre du contrat de vente conclu avec la Société.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site Internet ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage en aucun cas la responsabilité de la société.
ARTICLE 5 – PRE-REQUIS TECHNIQUES
Le client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, qui sont a minima :
– Un accès Internet Haut-Débit ;
– Un ordinateur ou une tablette numérique équipés d’une caméra et d’un système audio.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.).
Toute utilisation du Site implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux pré-requis techniques. La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du client ou de son incompatibilité avec les services délivrés. De même, aucune annulation ou résiliation ne sera recevable pour défaut de compatibilité. Le client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
ARTICLE 6 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site de la société pour les formations en ligne, et sur devis pour les Services d’ateliers en école primaire. Le client atteste avoir reçu et avoir été pleinement informé des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles pour les formations en ligne. Le cas échéant, la société en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française sur chaque Produit présenté sur le Site. Conformément à la loi française, elles ces informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts mis à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services sauf, pour les services d’ateliers en école primaire, qui feront l’objet d’un contrat distinct. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à l’égard du Client.
ARTICLE 7 – DUREE DES PRODUITS ET SERVICES
Le Client a accès aux produits et services souscrits pendant la durée d’un (1) an à compter de la date de la confirmation de la commande par la Société.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits et Services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON
Le client est automatiquement inscrit aux formations pour lesquelles il a souscrit. Il peut accéder aux formations dès la confirmation de validation de la commande. Pour accéder aux formations, le client reçoit par courrier électronique un lien de connexion. Un courrier électronique sera également envoyé au Client comprenant le cas échéant le règlement intérieur des formations.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITE
Les commandes seront traitées dans la limite du nombre de places disponibles pour les formations auxquelles le Client s’inscrit. Le Prestataire procédera au remboursement de ladite commande.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et services en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 12 – EXECUTION IMMEDIATE ET RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION
Le client reconnaît, en ayant cocher la case prévue à cet effet, avoir connaissance et accepter conformément à l’article L.221-28 al.13 du Code de la consommation, donner son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et de renoncer expressément au délai de rétractation, le contrat portant sur de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Conformément à la loi, la Société assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par e-mail de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le cas échéant, la Société rembourse l’Acheteur. La Société rappelle que ce dernier dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de la Société et que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le remboursement pourra être effectué par virement.
La Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@info4school.fr
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 16 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à la collecte et l’utilisation de ses données pour l’exécution du présent contrat.
Pour consulter les informations relatives au traitement des données personnelles dans la Société, le Client peut cliquer sur le lien suivant : https://info4school.fr/donnees-personnelles/
Pour contacter le DPO de la Société, le Client peut adresser un courriel à : contact@info4school.fr
ARTICLE 19 – MEDIATION
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de la société à
contact web : contact@info4school.fr
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGVU seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
Médiateur de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes
75015 PARIS
site : https://mcpmediation.org/
email : contact@mcpmediation.org
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGVU et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis exclusivement au tribunal de Lorient.